L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger ou d’un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : curatelle ou tutelle. Le commissaire-priseur judiciaire est le professionnel qui réalise l’inventaire des meubles meublants dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection.
L’inventaire doit être rédigé selon les formalités exigées par la loi et par un officier public compétent comme le commissaire-priseur judiciaire (aujourd’hui commissaire de justice). L’inventaire réalisé par acte authentique a ainsi la même valeur qu’une décision judiciaire.
Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection.
Voir l'article de Loi N°2019-222 du 23 Mars 2019 - art. 30
Faire le choix du commissaire-priseur, commissaire de justice, c'est l'assurance d'être accompagné par un professionnel expérimenté qui vous apportera les conseils les plus avisés selon votre situation.
L’inventaire du patrimoine de la personne protégée doit être réalisé tel que le prescrit la loi. Un rendez-vous au domicile du protégé en présence du tuteur doit être sollicité pour dresser l'inventaire des biens.
Le commissaire-priseur judiciaire se rend sur place et constate la présence des biens meubles, puis dresse un inventaire de ceux-ci pièce par pièce et bien par bien. Si la personne protégée détient un coffre à la banque, une poursuite d’inventaire est indispensable en salle des coffres.
À la suite de sa venue, le commissaire-priseur judiciaire remet l’inventaire sous forme de document rédigé dans les formes prescrites par la loi, accompagné ou non de photographies. Ce document doit être adressé au Juge dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure de protection.
Paris intra-muros : 600€ HT
Île-de-France : 700€ HT
France Métropolitaine : Tarif sur demande
Une demande de devis peut être sollicitée en amont, le coût est à la charge du majeur protégé.